Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 4.11
Versions de la disposition

Texte complet
4.11. Le congé visé à l’article 4.9 s’applique également au hors-cadre qui, le cas échéant, participe au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC).
C.T. 196313, a. 4.
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